Que faire si votre demande d'assurance auto est refusé ?

Si votre demande d'assurance auto est refusée par les compagnies d'assurance, l ne vous reste qu'une solution: Le Bureau de tarification.

Le Bureau de tarification va en principe proposer une assurance RC Auto à tout le monde. Les seules exceptions sont les conducteurs qui ne peuvent plus conduire parce qu'ils sont en infraction avec les lois et règlements applicables au permis de conduire.

Cependant, les très mauvais conducteurs auront des primes (et des franchises) adaptées au risque élevé d'accidents qu'ils présentent. Le paiement de la prime proposée par le Bureau de tarification équivaut à l'acceptation de l'offre. Le consommateur recevra ensuite la carte verte et le contrat.

Le consommateur peut toutefois demander que la couverture prenne cours à partir d'une date postérieure au paiement, par exemple, à partir de la fin d'un contrat en cours.

Attention: la proposition du Bureau de tarification n'est valable qu'un mois. Passé ce délai, le consommateur ne peut plus s'adresser au Bureau de tarification avant huit mois !

Plus d'infos:
Bureau de tarification
c/o Fonds Commun de Garantie Automobile
rue de la Charité, 33, boîte 1
1210 Bruxelles

tél : 02/287.18.11
fax : 02/287.18.04

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